Si vous êtes <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez renoncer par avance à exercer <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R188">une action en réduction</a>. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient empiéter sur votre part de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R31592">réserve</a>.

Le pacte successoral (la renonciation) peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R31592">réserve</a>.

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

Il permet aussi à des parents de renoncer à un bien au profit de leurs enfants.

Vous devez faire appel à un notaire car le pacte successoral est un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> signé devant 2 notaires.

Le pacte successoral occasionne des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de<span class="expression"> renonçant</span>, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

• si la personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne pourvoit pas aux besoins de son enfant),
• ou si, au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin,
• ou si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F20851">saisir le tribunal de grande instance</a>.