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Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

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Question-réponse

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Vérifié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.