Fiche pratique
Vérifié le 11 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion (période à l'issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là). Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
Délais de réflexion et de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Ministère chargé de l'économie
Garanties
Argent
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…