Dossier
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.
Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?
Information et protection du consommateur
Argent
LOTO de l’APE Jules Ferry
Vendredi 26 décembre 2025 Vendredi 2 Janvier 2026 Merci de votre compréhension.