Question-réponse
Vérifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R51442">FNIADA</a>, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir les armes de <span class="miseenevidence">catégorie D</span> suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de <span class="miseenevidence">catégorie A et B</span> (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir les armes de <span class="miseenevidence">catégorie D</span> suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur entre 12 et 16 ans peut être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de <span class="miseenevidence">catégorie A et B</span> (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur entre 12 et 16 ans peut être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur entre 9 et 12 ans peut uniquement détenir les armes et munitions de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2248">catégorie D</a> suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
L'enfant doit remplir les conditions suivantes :
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Condition d'âge (article L312-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : article R312-1
Interdiction d'acquisition pour les mineurs
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43
Tir sportif
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions concernant l'achat et la détention d'armes (article R317-1)
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Chasse
Loisirs
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)