Question-réponse
Vérifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :
L'autorisation s'obtient par un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2619">vote de l'assemblée générale</a>, Les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2137">règles de majorité</a> varient selon la nature des travaux envisagés.
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.
Attention :
l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N319">autorisations d'urbanisme</a> éventuellement nécessaires.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Assemblée générale des copropriétaires
Logement
Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)