Ce qui change en cas d’arrachage de haie
Le portail de l’administration qui centralise pour tous les usagers l’information réglementaire et le dépôt des demandes pour les travaux sur haies ou alignements d’arbres.
Destruction ou entretien, que faut-il déclarer ?
L’obligation de déclaration ne concerne pas les travaux de gestion des haies (taille, valorisation de la biomasse, etc.) à condition qu’ils n’aient ni pour objet ni pour effet de détruire la haie. La destruction de haie correspond à toute intervention supprimant définitivement la végétation (arrachage ou dessouchage, coupe à blanc sur des essences qui ne recèpent pas, destruction d’une ou plusieurs strates de la haie, brûlage).
Je n’ai pas de haies ou autres éléments paysagers protégés dans mon document d’urbanisme, suis-je concerné.e ?
Tout projet de destruction de haie doit être déclaré à l’administration avant travaux. Les administré.es de la commune doivent donc contacter le guichet unique haie ou peuvent directement déposer leur projet sur le portail numérique : https://haie.beta.gouv.fr/
Et pour les arbres (isolés, alignements) ?
Outre celles liées au Code de l’Urbanisme, plusieurs réglementations sont également susceptibles de s’appliquer sur ces éléments paysagers. Nous vous invitons également à orienter les porteurs de projet vers le guichet haie avant réalisation des travaux.
