La commune et le service Instructeur de Le Mans Métropole vous proposent la mise en place d’un téléservice dédié, accessible uniquement depuis le site internet de la mairie de Chaufour Notre Dame: le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Cadre législatif : “À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables, et certificats d’urbanisme. (article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018). Les bénéfices pour les usagers sont multiples :
- un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
- plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne permettant d’éviter les erreurs et les incomplétudes de dossiers ;
- plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
- des économies sur la reprographie et l’affranchissement.”
Le dépôt classique en papier des autorisations d’urbanisme restera toujours possible.