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Formulaire

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Vérifié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Violence conjugale