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Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

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Dossier

Fichiers bancaires

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Fichier central des chèques (FCC)
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)

Et aussi

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Argent

Pour en savoir plus

Les fichiers d'incidents bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
FAQ sur les fichiers bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Être fiché

Banque de France