Dossier

Infractions liées aux nouvelles technologies

Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Contenu illégal publié sur internet
Hadopi - Téléchargement illégal
Harcèlement en ligne
Phishing (hameçonnage)
Ransomware (rançongiciel)

Signaler un site de phishing

Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

Pour en savoir plus

Site officiel de la Hadopi

Hadopi
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet

Association française des prestataires de l'internet (AFPI)

Infractions liées aux nouvelles technologies

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus