Dossier
Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Convention-type de Pacs
Déclaration conjointe de Pacs
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Quel est le coût d'un Pacs ?
Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
L’accueil de la mairie sera fermé exceptionnellement le vendredi 25 JUILLET 2025 de 15h18h.