Question-réponse
Vérifié le 22/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec :
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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