Question-réponse
Vérifié le 26/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">230,77 €</span> <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a>.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span> .
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire