Question-réponse

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions.

À la fin d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

Contrats ouvrant droit, ou non, à la prime de précarité
Type de contrat	Versement de la prime de précarité ?
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F40">CDD</a>	Oui (sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F11215">Contrat d'intérim</a>	Oui (sauf faute grave du salarié ou refus de CDI)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a>	Non (sauf application d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)</a>	Non (sauf application d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)	Non (sauf application d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a>	Non
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33693">Contrat d'usage</a>	Non (sauf application d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable)
Contrat dit <span class="expression">étudiant</span> (durant les vacances scolaires)	Non
Contrat saisonnier (agriculture)	Non

À noter

la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> à l'issue du CDD.

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34

Prime de précarité (article L1251-32)

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Textes de référence