Question-réponse

Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?

Vérifié le 06/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, avec la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie" target="_blank">protection universelle maladie (Puma)</a>

, les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Et aussi

Remboursement des soins par la sécurité sociale

Social - Santé

Pour en savoir plus

Protection universelle maladie (Puma)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?

Textes de référence

Et aussi

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