Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords d'un monument historique, site classé).

À savoir

quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...

Où s’adresser ?

Tél. : 02 43 88 81 74

Courriel : mairie.chaufour72@wanadoo.fr
Site web : http://www.chaufour-notre-dame.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Secteur protégé

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin	Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres	Hauteur supérieure à 12 mètres
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Aucune autorisation	Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Surface de plancher ouemprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin	Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres	Hauteur supérieure à 12 mètres
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Code de l'urbanisme : article R421-1

Dispositions générales
Code de l'urbanisme : article R421-2

Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Code de l'urbanisme : article R421-9

Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
Code de l'urbanisme : article R421-11

Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)

Méthode de calcul de la surface de plancher

Simulateur

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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

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