Question-réponse
Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords d'un monument historique, site classé).
À savoir
quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...
Surfaces de l'abri de jardin
Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
Hauteur supérieure à 12 mètres
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²
Aucune autorisation
Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²
Permis de construire
Surface de plancher ouemprise au sol supérieure à 20 m²
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.
Simulateur Méthode de calcul de la surface de plancher
Accéder au simulateur
Ministère chargé de l'urbanisme
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²
Code de l'urbanisme : article R421-1
Dispositions générales
Code de l'urbanisme : article R421-2
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Code de l'urbanisme : article R421-9
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
Code de l'urbanisme : article R421-11
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Travaux
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TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
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