Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2019 les sommes reçues en 2018 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Plans d'épargne salariale
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.
Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018 (20 262 € en 2019).
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues à condition qu'elles restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
Autre
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées au titre de l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : article 157
Exonération des sommes versées au titre de la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Bofip-impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…