Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
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Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers
Oui
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2613">Certains revenus de capitaux mobiliers</a>
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F16140">PEL)</a>
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22449">PEA</a>
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2365">livret A</a>
Exonérés
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2904">livret jeune</a>
Rémunération des sommes déposées sur un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>
Exonérée
Produits des dépôts effectués sur un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
Total
<span class="valeur">17,20 %</span>
À savoir
pour les produits de placement détenus avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, le taux de prélèvement social qui sera appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation intervient en 2018.
<span class="miseenevidence">Revenus du patrimoine</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevrez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente :
<span class="miseenevidence">Revenus de placement</span>
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :
Si vous avez acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de <span class="valeur">6,8 %</span> de votre revenu global imposable.
Vous pouvez déduire la CSG acquittée sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cession de valeurs mobilières seulement si ces revenus ont été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.
Non
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous enverra entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente :
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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