Fiche pratique
Vérifié le 23/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société sœur implantée à l’étranger. Le salarié dispose de 2 contrats de travail.
Tout replier
Tout déplier
Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.
À noter
aucun salarié ne peut être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Le salarié a 2 contrats de travail :
Ce nouveau contrat est un contrat de droit local. Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.
À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.
À son retour, le salarié est réintégré dans les effectifs de sa société d'origine en France et reclassé.
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié
Code du travail : article L1231-5
Mise à disposition du salarié
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Services aux citoyens
Ministère chargé des affaires étrangères