Question-réponse

Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?

Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui mais uniquement auprès du service du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R52895">Domaine</a> qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code civil : articles 809 à 809-3

Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6

Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12

Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354

Successions en déshérence

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires