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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Litiges

Vérifié le 11/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de favoriser la résolution amiable (sans aller en justice), dans tout contrat conclu par écrit, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à des voies de règlement amiable des litiges, comme la médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.