Fiche pratique
Vérifié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Livraison
Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Délais de livraison
Prestations de service
Argent
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…