Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Le délai pour payer une amende forfaitaire dépend du moyen de paiement utilisé.

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

• soit un délai de paiement,
• soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Vous devez respecter un délai.

Requête

Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).

Traitement de la contestation

En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

• soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
• soit vous poursuivre devant le juge,
• soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.