Question-réponse
Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée.
Infraction constatée directement par les forces de l'ordre (édition immédiate de l'avis de contravention)
L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :
Infraction constatée par PV électronique
Infraction constatée par contrôle automatisé (radar, caméra)
Code de la route : articles L130-1 à L130-9
Recherche et constatation des infractions
Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14
Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
Procès verbal électronique (PVE)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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