Question-réponse
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">23 000 €</span>. Si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">82 800 €</span>, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31521">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
Tout replier
Tout déplier
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Service en ligne Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Accéder au service en ligne
Service Guichet entreprises
Vous réalisez moins de 70 000 € de recettes
Si vous réalisez moins de <span class="valeur">70 000 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.
Vous réalisez plus de 70 000 € de recettes
Si vous réalisez plus de <span class="valeur">70 000 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Service en ligne Déclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
Vous réalisez moins de 170 000 € de recettes
Si vous réalisez moins de <span class="valeur">170 000 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous réalisez plus de 170 000 € de recettes
Si vous réalisez plus de <span class="valeur">170 000 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
À savoir
si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">82 800 €</span>, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.
Code de la sécurité sociale : article L 613-1
Obligation d'affiliation
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location meublée
Argent