Question-réponse
Vérifié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
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Information sur les risques naturels
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