Fiche pratique
Vérifié le 27/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
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La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Revenus d'activité salariée
<span class="valeur">9,20 %</span>
<span class="valeur">6,8 %</span>
<span class="valeur">0,50 %</span>
<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">162 096 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
<span class="valeur">100 %</span> du revenu brut
<span class="miseenevidence">Sommes perçues par les étudiants et les apprentis</span>
Sont exonérées de CSG et de CRDS :
<span class="miseenevidence">Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération</span>
<span class="miseenevidence">Frais professionnels</span>
Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de <span class="valeur">8,3 %</span> pour la CSG et <span class="valeur">0,50 %</span> pour la CRDS.
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
moins de <span class="valeur">11 128 €</span>
de <span class="valeur">11 129 €</span>
à <span class="valeur">14 547 €</span>
de <span class="valeur">14 548 €</span>
à <span class="valeur">22 579 €</span>
<span class="valeur">22 580 €</span> et plus
1,5 parts
moins de <span class="valeur">14 099 €</span>
de <span class="valeur">14 100 €</span>
à <span class="valeur">18 431 €</span>
de <span class="valeur">18 432 €</span>
à <span class="valeur">28 607 €</span>
<span class="valeur">28 608 €</span> et plus
2 parts
moins de <span class="valeur">17 070 €</span>
de <span class="valeur">17 071 €</span>
à <span class="valeur">22 315 €</span>
de <span class="valeur">22 316 €</span>
à <span class="valeur">34 635 €</span>
<span class="valeur">34 636 €</span> et plus
2,5 parts
moins de <span class="valeur">20 041 €</span>
de <span class="valeur">20 042 €</span>
à <span class="valeur">26 199 €</span>
de <span class="valeur">26 200 €</span>
à <span class="valeur">40 663 €</span>
<span class="valeur">40 664 €</span> et plus
3 parts
moins de <span class="valeur">23 012 €</span>
de <span class="valeur">23 013 €</span>
à <span class="valeur">30 083 €</span>
de <span class="valeur">30 084 €</span>
à <span class="valeur">46 692 €</span>
<span class="valeur">46 693 €</span> et plus
Quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 486 €</span>
<span class="valeur">1 942 €</span>
<span class="valeur">3 014 €</span>
Demi-part supplémentaire
<span class="valeur">2 971 €</span>
<span class="valeur">3 884 €</span>
<span class="valeur">6 028 €</span>
Retraites et préretraites
Retraites
Préretraites
Exonération
<span class="valeur">3,8 %</span>
<span class="valeur">6,6 %</span>
<span class="valeur">8,3 %</span>
<span class="valeur">4,2 %</span>
<span class="valeur">5,9 %</span>
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
<span class="valeur">0,30 %</span>
À savoir
le passage au taux supérieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
<span class="valeur">6,2 %</span>
Le taux réduit de CSG, fixé à <span class="valeur">3,8 %</span>, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
<span class="valeur">11 128 €</span>
<span class="valeur">14 547 €</span>
<span class="valeur">14 099 €</span>
<span class="valeur">18 431 €</span>
<span class="valeur">17 070 €</span>
<span class="valeur">22 315 €</span>
<span class="valeur">20 041 €</span>
<span class="valeur">26 199 €</span>
<span class="valeur">23 012 €</span>
<span class="valeur">30 083 €</span>
3,5 parts
<span class="valeur">25 983 €</span>
<span class="valeur">33 967 €</span>
4 parts
<span class="valeur">28 954 €</span>
<span class="valeur">37 851 €</span>
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Revenu fiscal de référence 2017 (avis d'imposition 2018)
1,5 part
Par quart de part supplémentaire
Par demi-part supplémentaire
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
<span class="valeur">100 %</span> des IJSS brutes
<span class="miseenevidence">Revenus liés à la famille</span>
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Allocations familiales
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Complément familial
Pension alimentaire
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
<span class="miseenevidence">Aides sociales</span>
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation temporaire d'attente (Ata)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
<span class="miseenevidence">Allocations logement</span>
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales
Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
Circulaire CNAV n°2019-9 du 21 janvier 2019 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2019 (pdf - )
Circulaire N°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement pour frais professionnels de la contribution sociale généralisée (CSG) (pdf - 43.2 KB)
Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital
Argent
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales