Question-réponse
Vérifié le 04/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :
Toutefois, elle ne s'applique pas aux :
Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part
<span class="valeur">14 547 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">18 431 €</span>
2 parts
<span class="valeur">22 315 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">3 884 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 942 €</span>
À noter
les revenus déjà <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Circulaire CNAV n°2019-9 du 21 janvier 2019 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2019 (pdf - )
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)