Question-réponse
Vérifié le 07/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
La demande peut être également présentée par le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui formule cette demande :
La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
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Samedi 28 mars à 20H Organisé par l’ASLC à la Salle Communale Réservations au 06 89 44 25 36 ou…