Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant.
Tout replier
Tout déplier
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant dont les capacités de décision et d'action dans les actes de la vie quotidienne sont altérées.
Ce type d'hébergement peut :
Pour être accueilli en Mas, votre état de santé doit nécessiter :
Auvergne-Rhône-Alpes
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire Demande auprès de la MDPH
Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Cher (18)
Eure-et-Loire (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
Accéder au service en ligne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corse
Grand Est
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Vosges (88)
Hauts-de-France
Aisne (02)
Nord (59)
Oise (60)
Pas-de-Calais (62)
Somme (80)
Île-de-France
Normandie
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
Occitanie
Pays de Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Outre-mer
L'admission en Mas se fait sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà de ce délai, la demande vaut rejet.
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à votre charge, soit <span class="valeur">20 €</span> par jour.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge si vous avez la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10027">couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)</a>.
L'admission en Mas entraîne une réduction du montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous conservez <span class="valeur">30 %</span> du montant mensuel, soit <span class="valeur">258,00 €</span>.
Cette réduction n'est pas appliquée si :
Un minimum de ressources doit vous être laissé quels que soient vos revenus. Ce minimum est égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant mensuel de l'AAH (<span class="valeur">258,00 €</span>).
Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Prise en charge des frais par l'Assurance maladie
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2
Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées
Code de la sécurité sociale : article R821-8
AAH réduite
Code de l'action sociale et des familles : article D344-41
Minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées
Demande auprès de la MDPH
Formulaire
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Social - Santé
FERMETURE AGENCE POSTALE ET MAIRIE – MATIN
Il reste des places !!! Reprise des cours MARDI 23 SEPTEMBRE CHORALE Mardi de 18h30 à 19h30 GUITARE Lundi…