Question-réponse

Factures de gaz : peut-on encore bénéficier du tarif spécial de solidarité ?

Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le tarif spécial de solidarité (TSS) est remplacé par le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33667">chèque énergie</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.

Code de l'énergie : articles R124-1 à D124-17

Article 3 (fin du TSS)

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