Question-réponse
Vérifié le 19/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1830">du tribunal pour enfants</a>.
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants
Justice
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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