Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 16/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12901"> alliés en ligne directe</a>) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.

L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même pendant la procédure de divorce (divorce pour <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Dans le cadre du règlement de la succession, chez le notaire, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F322">l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire</a> lorsqu'il est dans le besoin.

Le parent séparé peut avoir à verser une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F991">pension alimentaire pour l'entretien de son enfant</a>.

Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

Code civil : articles 203 à 211

Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 254 à 257

Divorce - Mesures provisoires
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : article 767

Héritiers (droit à pension)
Code civil : articles 756 à 758-6

Droits de l'époux successible

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