Question-réponse
Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les alliés en ligne directe) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 254 à 257
Divorce - Mesures provisoires
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : article 767
Héritiers (droit à pension)
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…