Question-réponse
Vérifié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
L’accueil de la mairie sera fermé exceptionnellement le vendredi 25 JUILLET 2025 de 15h18h.