Question-réponse
Vérifié le 07/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N560">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'obtention de ce report.
LOTO de l’APE Jules Ferry
Vendredi 26 décembre 2025 Vendredi 2 Janvier 2026 Merci de votre compréhension.