Question-réponse

Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

Vérifié le 18/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le tarif de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité (TPN) est remplacé par le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33667">chèque énergie</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.

Code de l'énergie : articles R124-1 à D124-17

Article 3 (fin du TPN)

Questions ? Réponses !

Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Logement

Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi