Question-réponse
Vérifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique.
L'emprunteur peut prétendre au PTZ :
Pour obtenir le PTZ, l'emprunteur doit respecter les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10871">autres critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Accéder au simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
il est possible de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22110">demander le transfert de son PTZ</a> quand on bénéficie d'un PTZ et qu'on vend son logement pour en acheter un autre.
Lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :
l'emprunteur peut prétendre au PTZ, même s'il a été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Pour obtenir le PTZ, il doit respecter les autres <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.
Si votre résidence principale définitivement inhabitable à cause d'une catastrophe naturelle ou technologique, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition :
Cela que vous ayez été propriétaire ou non de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, vous devez remplir les autres <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : articles R318-4 à R318-9
Handicap et catastrophe
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
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