Question-réponse
Vérifié le 21 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple fait un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, les membres du couple co-emprunteurs sont également garants du prêt.
En cas de séparation ou de divorce, le contrat de prêt et la garantie de co-emprunteur continuent d'exister.
Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :
Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit ?
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…