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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Tél. : 02 43 39 72 72

Courriel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Site web : http://www.sarthe.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Pour en savoir plus

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