Question-réponse
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :
Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation du produit défectueux, un remboursement ou un échange selon les cas.
Dans le cas de la garantie légale de conformité, vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Si ces 2 options :
vous pouvez alors vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie.
Dans le cas de la garantie légale des vices cachés, vous avez le choix entre 2 solutions :
Dans le cas de la garantie commerciale, vous pouvez choisir de vous faire rembourser, de faire remplacer ou réparer le bien.
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3
Champ d'application de la garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : article R111-1
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : article L217-15
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale
Code de la consommation : article L217-16
Mise en œuvre de la garantie commerciale
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle
Garantie commerciale
Argent
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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