Dossier
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)