Question-réponse
Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Pour utiliser ce formulaire :
1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1ère page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite.
2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.
3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.
Accéder au modèle de document
Ministère chargé des finances
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
À noter
l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas.
Code civil : article 1376
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Bric a brac
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