Question-réponse
Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
À savoir
un mobile home (ou maison mobile) peut être considéré comme résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.
Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d'imposition
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition
Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale
Le site des impôts
Ministère chargé des finances
JEUX DE SOCIÉTÉ
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