Question-réponse
Vérifié le 21 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.
Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Bric a brac
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