Question-réponse
Vérifié le 21/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12443">hypothèque</a> prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F787">levée d'hypothèque</a> avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.
Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Dans le cadre de la phase 9 des travaux chronolignes, le réseau Setram évolue à partir du lundi 3 novembre. Afin…