Fiche pratique
Vérifié le 26 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou contractuelle.
Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement).
Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.
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Pour bénéficier du congé de maternité, la fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) doit être en position d'activité ou de détachement.
La fonctionnaire doit déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration et à sa Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Elle doit pour cela adresser par courrier le formulaire Premier examen médical prénatal (également appelé Vous attendez un enfant) délivré par son médecin ou sa sage-femme.
À savoir
lorsqu'une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, il est automatiquement mis fin au congé parental à la date à partir de laquelle la fonctionnaire souhaite bénéficier de son congé de maternité.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Simulateur Calculez la durée de votre congé maternité
Calculez les dates de votre congé maternité en fonction de votre situation familiale.
Accéder au simulateur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
46 semaines
Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.
En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal.
Des congés de maternité supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
si la grossesse pathologique est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.
Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (lorsque la fonctionnaire a déjà au moins un enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.
À noter
aucun jour de carence n'est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
Fonction publique d'État (FPE)
Les primes et indemnités sont versées en totalité.
Toutefois, les dispositions qui prévoient la modulation du montant des primes et indemnités en fonction des résultats et de la manière de servir demeurent applicables. Ainsi, par exemple, dans le cadre du Rifseep, il appartient au chef de service d'établir si le congé de maternité a eu un impact sur les résultats de la fonctionnaire et sur le versement du complément indemnitaire annuel (CIA).
Et les primes et indemnités qui rétribuent des sujétions particulières (par exemple, l'exercice de fonctions essentiellement itinérantes) sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Territoriale (FPT)
Les conditions de maintien ou non des primes et indemnités sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Hospitalière (FPH)
Les différentes primes et indemnités sont versées pendant le congé de maternité, lorsque les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas les droits à :
Lorsque la fonctionnaire est stagiaire, le congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge le stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.
Par exemple, une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 15 juin 2019. Toutefois la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir 16 juin 2019 prendra effet au 30 avril 2019.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service :
À la fin du congé, la fonctionnaire est réaffectée dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Elle peut être affectée, à sa demande, sur un emploi plus proche de son domicile, sous respect de certaines priorités en matière de mutation.
Pour bénéficier du congé de maternité, l'agent en CDD ou en CDI doit être en activité.
L'agent doit déclarer sa grossesse à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse :
L'agent doit aussi informer son administration de sa grossesse avant le début de son congé maternité.
Lorsqu'une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, il est automatiquement mis fin au congé parental à la date à partir de laquelle l'agent souhaite bénéficier de son congé de maternité.
Lorsque l'agent est en CDD, le congé de maternité ne peut pas être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Le contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal :
Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité.
Les conditions de rémunération varient selon que l'agent contractuel justifie ou non d'au moins 6 mois de services à la date de sa mise en congé de maternité.
Moins de six mois de services
L'agent contractuel perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale si elle remplit les conditions pour en bénéficier.
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Au moins 6 mois de services
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (lorsque la contractuelle a déjà au moins un enfant) sont versés en intégralité.
Les conditions de versement des primes et indemnités varient selon la fonction publique d’appartenance.
Toutefois, les dispositions qui prévoient la modulation du montant des primes et indemnités en fonction des résultats et de la manière de servir demeurent applicables.
Les primes et indemnités qui rétribuent des sujétions particulières (par exemple, l'exercice de fonctions essentiellement itinérantes) sont suspendues si l'agent en congé est remplacé.
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et à :
La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle est licenciée et dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34 - 5° - a
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Code de la sécurité sociale : articles D532-1 et D532-2
Déclaration de grossesse
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 15 à 18
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10 à 13
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE)
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT)
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbène
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE (pdf - 316.7 KB)
Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPH (pdf - 159.5 KB)
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (pdf - 46.7 KB)
Premier examen médical prénatal - Spécimen
Formulaire
A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ?
Congé pour naissance ou adoption
Travail
Dans le secteur privé
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…