Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement inoccupé ?

Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, vous pouvez justifier que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention :

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a> (TLV ou THLV).

Caractéristiques	Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)	Taxe sur les logements vacants (TLV)
Durée de la vacance	2 ans	1 an
Situation de l'immeuble	Hors zone tendue : la taxe doit être votée par la commune (ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R31293">EPCI</a> )	Zone tendue
Personnes imposables	Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction	Propriétaire, usufruitier

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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

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