Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1351">convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon :

  • le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),
  • et l'implantation du logement.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31151">la réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>. Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par :

  • la convention signée
  • et la zone d'implantation du logement.
Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2019

Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

très social

<span class="valeur">9,35 €</span>

<span class="valeur">7,19 €</span>

<span class="valeur">6,20 €</span>

<span class="valeur">5,93 €</span>

<span class="valeur">5,51 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">12,01 €</span>

<span class="valeur">9,24 €</span>

<span class="valeur">7,96 €</span>

<span class="valeur">7,64 €</span>

<span class="valeur">7,09 €</span>

À loyer intermédiaire

<span class="valeur">17,17 €</span>

<span class="valeur">12,75 €</span>

<span class="valeur">10,28 €</span>

<span class="valeur">8,93 €</span>

<span class="valeur">8,93 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendants</a>.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

    Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R49643">ville limitrophe</a>

    Autre commune

    1 personne

    <span class="valeur">13 050 €</span>

    <span class="valeur">13 050 €</span>

    <span class="valeur">11 342 €</span>

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    <span class="valeur">21 272 €</span>

    <span class="valeur">21 272 €</span>

    <span class="valeur">16 525 €</span>

    <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">27 883 €</span>

    <span class="valeur">25 569 €</span>

    <span class="valeur">19 872 €</span>

    3 personnes

    ou

    1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">27 883 €</span>

    <span class="valeur">25 569 €</span>

    <span class="valeur">19 872 €</span>

    4 personnes

    ou

    1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">30 521 €</span>

    <span class="valeur">28 075 €</span>

    <span class="valeur">22 111 €</span>

    5 personnes

    ou

    1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">36 307 €</span>

    <span class="valeur">33 238 €</span>

    <span class="valeur">25 870 €</span>

    6 personnes

    ou

    1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">40 859 €</span>

    <span class="valeur">37 401 €</span>

    <span class="valeur">29 155 €</span>

    Personne supplémentaire

    + <span class="valeur">4 552 €</span>

    + <span class="valeur">4 166 €</span>

    + <span class="valeur">3 252 €</span>
  • Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R49643">ville limitrophe</a>

    Autre commune

    1 personne

    <span class="valeur">23 721 €</span>

    <span class="valeur">23 721 €</span>

    <span class="valeur">20 623 €</span>

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    <span class="valeur">35 452 €</span>

    <span class="valeur">35 452 €</span>

    <span class="valeur">27 540 €</span>

    <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">46 473 €</span>

    <span class="valeur">42 616 €</span>

    <span class="valeur">33 119 €</span>

    3 personnes

    ou

    1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">46 473 €</span>

    <span class="valeur">42 616 €</span>

    <span class="valeur">33 119 €</span>

    4 personnes

    ou

    1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">55 486 €</span>

    <span class="valeur">51 046 €</span>

    <span class="valeur">39 982 €</span>

    5 personnes

    ou

    1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">66 017 €</span>

    <span class="valeur">60 429 €</span>

    <span class="valeur">47 035 €</span>

    6 personnes

    ou

    1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">74 286 €</span>

    <span class="valeur">68 001 €</span>

    <span class="valeur">53 008 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">8 278 €</span>

    + <span class="valeur">7 577 €</span>

    + <span class="valeur">5 912 €</span>
  • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    <span class="valeur">38 236 €</span>

    <span class="valeur">38 236 €</span>

    <span class="valeur">31 165 €</span>

    <span class="valeur">28 049 €</span>

    <span class="valeur">28 049 €</span>

    Couple

    <span class="valeur">57 146 €</span>

    <span class="valeur">57 146 €</span>

    <span class="valeur">41 618 €</span>

    <span class="valeur">37 456 €</span>

    <span class="valeur">37 456 €</span>

    + 1 personne à charge

    <span class="valeur">74 912 €</span>

    <span class="valeur">68 693 €</span>

    <span class="valeur">50 049 €</span>

    <span class="valeur">45 044 €</span>

    <span class="valeur">45 044 €</span>

    + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">89 439 €</span>

    <span class="valeur">82 282 €</span>

    <span class="valeur">60 420 €</span>

    <span class="valeur">54 379 €</span>

    <span class="valeur">54 379 €</span>

    + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">106 415 €</span>

    <span class="valeur">97 407 €</span>

    <span class="valeur">71 078 €</span>

    <span class="valeur">63 970 €</span>

    <span class="valeur">63 970 €</span>

    + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">119 745 €</span>

    <span class="valeur">109 613 €</span>

    <span class="valeur">80 103 €</span>

    <span class="valeur">72 093 €</span>

    <span class="valeur">72 093 €</span>

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + <span class="valeur">13 341 €</span>

    + <span class="valeur">12 213 €</span>

    + <span class="valeur">8 936 €</span>

    + <span class="valeur">8 041 €</span>

    + <span class="valeur">8 041 €</span>

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>

.

Dans ce cas :

  • la réduction fiscale sur les revenus locatifs est majorée,
  • une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :

  • du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux; niveau de loyer maximum),
  • de la localisation du logement,
  • du recours ou non à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">l'intermédiation locative</a>

    .

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2019

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

    En cas de recours à l'intermédiation locative

    <span class="valeur">85 %</span>

    <span class="valeur">85 %</span>

    <span class="valeur">85 %</span>
  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2019

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

    En cas de recours à l'intermédiation locative

    <span class="valeur">85 %</span>

    <span class="valeur">85 %</span>

    <span class="valeur">85 %</span>

Pour remplir votre <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a>

    (indication des documents à fournir ou à conserver).

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