Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  > Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Loyer très social
  • Loyer social
  • Loyer intermédiaire

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.

Son choix est toutefois contraint.

Il a interdiction de louer son logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendant</a>)
  • à un proche ( <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendant</a>) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R49643">ville limitrophe</a>

Autre commune

1 personne

<span class="valeur">13 050 €</span>

<span class="valeur">13 050 €</span>

<span class="valeur">11 342 €</span>

2 personnes

(sans personne à charge)

<span class="valeur">21 272 €</span>

<span class="valeur">21 272 €</span>

<span class="valeur">16 525 €</span>

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46620">Jeune couple</a>

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">27 883 €</span>

<span class="valeur">25 569 €</span>

<span class="valeur">19 872 €</span>

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">27 883 €</span>

<span class="valeur">25 569 €</span>

<span class="valeur">19 872 €</span>

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">30 521 €</span>

<span class="valeur">28 075 €</span>

<span class="valeur">22 111 €</span>

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">36 307 €</span>

<span class="valeur">33 238 €</span>

<span class="valeur">25 870 €</span>

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">40 859 €</span>

<span class="valeur">37 401 €</span>

<span class="valeur">29 155 €</span>

Personne supplémentaire

+ <span class="valeur">4 552 €</span>

+ <span class="valeur">4 166 €</span>

+ <span class="valeur">3 252 €</span>

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),
  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31044">conditions particulières s'appliquent</a>,
  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Le propriétaire a interdiction de louer son logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendant</a>)
  • à un proche ( <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendant</a>) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R49643">ville limitrophe</a>

Autre commune

1 personne

<span class="valeur">23 721 €</span>

<span class="valeur">23 721 €</span>

<span class="valeur">20 623 €</span>

2 personnes

(sans personne à charge)

<span class="valeur">35 452 €</span>

<span class="valeur">35 452 €</span>

<span class="valeur">27 540 €</span>

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46620">Jeune couple</a>

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">46 473 €</span>

<span class="valeur">42 616 €</span>

<span class="valeur">33 119 €</span>

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">46 473 €</span>

<span class="valeur">42 616 €</span>

<span class="valeur">33 119 €</span>

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">55 486 €</span>

<span class="valeur">51 046 €</span>

<span class="valeur">39 982 €</span>

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">66 017 €</span>

<span class="valeur">60 429 €</span>

<span class="valeur">47 035 €</span>

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">74 286 €</span>

<span class="valeur">68 001 €</span>

<span class="valeur">53 008 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">8 278 €</span>

+ <span class="valeur">7 577 €</span>

+ <span class="valeur">5 912 €</span>

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31044">conditions particulières s'appliquent</a>,
  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendant</a>)
  • à un proche ( <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendant</a>) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">38 236 €</span>

<span class="valeur">38 236 €</span>

<span class="valeur">31 165 €</span>

<span class="valeur">28 049 €</span>

<span class="valeur">28 049 €</span>

Couple

<span class="valeur">57 146 €</span>

<span class="valeur">57 146 €</span>

<span class="valeur">41 618 €</span>

<span class="valeur">37 456 €</span>

<span class="valeur">37 456 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">74 912 €</span>

<span class="valeur">68 693 €</span>

<span class="valeur">50 049 €</span>

<span class="valeur">45 044 €</span>

<span class="valeur">45 044 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">89 439 €</span>

<span class="valeur">82 282 €</span>

<span class="valeur">60 420 €</span>

<span class="valeur">54 379 €</span>

<span class="valeur">54 379 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">106 415 €</span>

<span class="valeur">97 407 €</span>

<span class="valeur">71 078 €</span>

<span class="valeur">63 970 €</span>

<span class="valeur">63 970 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">119 745 €</span>

<span class="valeur">109 613 €</span>

<span class="valeur">80 103 €</span>

<span class="valeur">72 093 €</span>

<span class="valeur">72 093 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 341 €</span>

+ <span class="valeur">12 213 €</span>

+ <span class="valeur">8 936 €</span>

+ <span class="valeur">8 041 €</span>

+ <span class="valeur">8 041 €</span>

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31044">conditions particulières s'appliquent</a>,
  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

 Attention :

dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R48703">Anah</a>. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demandé au locataire, il peut s'agir d'une convention à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2541">niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire"</a>.

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