Fiche pratique
Vérifié le 10/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
Cour de justice de l'Union européenne
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
Lieu dit BOUILLARD Lieu dit La RAGOTTIERE Lieu dit Le BOUT DU BOIS Lieu dit BEAUREGARD Lieu dit BEL…