Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

Par messagerie

À partir du <a href="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nous" target="_blank">formulaire de contact</a>

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51

Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8

Sanctions (articles R317-1 à R317-3)

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